Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’association “L’acompagnie improvisée” (dénommée « l’Association » ou le « Vendeur » au sein des présentes CGV) auprès d’acheteurs non professionnels (dénommés ci-après les “Spectateurs” ou les « Participants », incluant également toute personne assistant à l’événement, qu’elle ait acheté d’elle-même son billet ou non).
Dans le cadre de ses activités, l’Association organise des événements, représentations théâtrales et spectacles de toutes sortes (appelés ci-après les « Événements »).
Afin de pouvoir y assister, des billets sont proposés à la vente à distance sur le site https://lacompagnie.net/.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de paiement, de livraison des billets commandés, les règles de conduite à observer le jour de l’Événement ou encore les restrictions d’échange et remboursement applicables aux réservations effectuées.
Les offres de billets s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Spectateur préalablement à l’achat immédiat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Spectateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.
En effectuant sa commande, le Spectateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Il a également pris connaissance et accepté les éventuelles conditions d’admission mentionnées sur le site internet et la billetterie en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, notamment liées à la situation sanitaire et aux annonces du gouvernement.
Les billets ne sont ni repris, ni échangés sauf erreur de date ou d’horaire du fait de l’Association, ni remboursés en cas de perte ou de vol. Il n’est délivré aucun duplicata.
Leur revente est interdite. Le billet devra être impérativement présenté aux contrôleurs à l’entrée, sous peine de se voir refuser l’accès à l’Événement.
Il appartient au Participant de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L’Association n’a pas vocation à vendre les billets à des professionnels, mais uniquement à des particuliers, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats par un même Participant de billets en quantités importantes.
Les Participants sont avertis que des clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication de l’Association pendant la manifestation, leur image est donc susceptible d’y figurer. Par l’achat des billets et la participation aux manifestations s’en suivant, les Spectateurs autorisent donc l’exploitation de leur image. En conséquence, ils ne pourront par la suite reprocher cette exploitation à l’Association ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.
L’Association se réserve la possibilité de modifier les éventuels détails sur les horaires et programmes liés à l’Événement. Ces modifications des horaires, du programme ou encore d’une séance ne peuvent donner lieu à un remboursement excepté en cas d’annulation complète de l’Événement ou de modification substantielle de ce dernier (par exemple, si l’Événement change de jour ou encore s’il a lieu le matin au lieu du soir). Dans ce dernier cas, seuls les billets seront remboursés.
La non-présentation du client ou toute annulation de son fait ne donnera lieu à aucun droit à remboursement ou échange, conformément aux modalités prévues dans l’article 4 de ces CGV. Les éventuels frais de transport, d’hôtellerie, de restauration, de gestion et d’envoi restent à la charge du Spectateur.
Les prix des billets sont indiqués en euro incluant les frais de traitement de la réservation. Il est à noter que conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, l’Association n’est pas assujettie à la TVA.
Les tarifs des billets sont différents selon chaque manifestation compte tenu de la diversité des prestations qui peuvent avoir lieu et ne peuvent être définis par avance.
Le mode de paiement immédiat est le paiement par CB (Carte Bancaire).
La réservation de billet s’effectue en temps réel. Notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande.
Lors de votre réservation, l’onglet de “panier” est un récapitulatif de ce que vous êtes en passe de commander. Cette page ne vous informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement par carte bancaire reçu.
L’Association ne peut être tenue responsable des erreurs commises par le Spectateur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné…).
Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où la transaction est acceptée par la banque du Participant.
La billetterie en ligne ainsi que son système de règlement par carte bancaire (proposé par le prestataire Stripe) sont dotés d’un protocole de sécurisation permettant d’effectuer les transactions dans des conditions optimales de sécurité. Il appartient néanmoins au Spectateur de prendre toutes les mesures qui s’imposent de son côté pour protéger sa connexion réseau et son équipement informatique des risques de menaces et intrusions.
Une fois le paiement effectué, le Participant reçoit un e-mail confirmant l’achat de sa/ses places pour l’Événement, ainsi que le/les billet(s) en pièce jointe au format PDF. Cet e-mail tient lieu de preuve d’achat. Le Spectateur est invité à consulter sa messagerie électronique, à sauvegarder et à imprimer le mail de confirmation.
En cas de non-réception de cet e-mail dans la minute qui suit le paiement, le Spectateur doit vérifier le filtre anti-spams de sa boîte mail et, si besoin, se mettre en relation avec l’Association depuis le formulaire de contact en ligne (https://lacompagnie.net/contact/).
Le Spectateur doit imprimer ses places et les présenter au contrôle, ou bien présenter son téléphone portable et les billets sous format numérique.
Le Participant qui a déjà fait une/des réservation(s) peut procéder à une nouvelle commande sur la billetterie en ligne, dans la limite des places disponibles. Cependant, il ne peut en aucun cas ajouter de lui-même des produits à une commande déjà réglée.
Le Participant est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation suite à son achat, et ce conformément aux dispositions du Code de la consommation (en particulier son article L221-28), qui indique que le droit de rétractation ne peut être exercé pour « les activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Le Spectateur est également informé qu’il ne bénéficie en principe d’aucun droit à échange ou remboursement de sa commande. Par conséquent, la décision d’attribuer ou non l’échange ou le remboursement à titre exceptionnel revient de plein droit à l’Association.
Dans le cas où un produit serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par l’Association du fait d’un prestataire, le Participant doit, après en avoir été informé, soit mettre fin à sa réservation afin d’en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée.
La non-présentation du Spectateur au contrôle ou le non-respect des règles en vigueur pour intégrer l’événement (notamment les règles sanitaires édictées par les autorités) ne donnent pas droit au remboursement. Le Vendeur conserve alors le montant total de la commande.
Le Spectateur s’engage à arriver au moins 20 minutes avant l’heure prévue de l’Événement, et ce afin de faciliter les éventuelles opérations de contrôle et d’installation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’entrée aux retardataires.
Le Spectateur s’engage à présenter son billet à l’entrée, qui doit être parfaitement lisible et ne faire l’objet d’aucune altération/modification.
Le Spectateur s’engage à éteindre son téléphone portable ou tout autre dispositif susceptible d’engendrer des nuisances. Il ne doit pas perturber l’Événement ou créer de distractions (par exemple : en parlant à voix haute ou en utilisant des appareils électroniques qui génèrent des sources lumineuses).
Le Spectateur s’engage à ne pas effectuer de prises visuelles et/ou sonores de l’Événement, sauf autorisation préalable de l’Association.
Le Spectateur s’engage à avoir un comportement bienséant, respectueux des comédiens, des autres participants et du matériel mis à sa disposition.
Le Spectateur s’engage à ne pas consommer de nourriture ou de boissons, sauf si cela a été expressément autorisé par l’Association.
Le Spectateur s’engage à respecter les consignes de sécurité et les instructions de l’Association. Il devra également se conformer aux règles de distanciation sociale et aux mesures sanitaires en vigueur, le cas échéant.
Le Spectateur s’engage à ne pas introduire tout objet potentiellement dangereux ou interdit, notamment les armes, les objets tranchants, les substances illicites ou tout autre élément susceptible de causer des blessures ou des dommages.
En cas de non-respect des règles de conduite ou de trouble au bon déroulement de l’Événement, l’Association pourra refuser l’entrée ou procéder à des exclusions, sans aucune possibilité de remboursement ni de contrepartie.
Ces mesures visent à garantir une expérience agréable et sécurisée pour tous les participants et à maintenir l’intégrité de l’Événement.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Association « L’accompagnie improvisée » s’engage à collecter et à traiter les données personnelles des Spectateurs dans le respect de leur vie privée. Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse de facturation et toute autre information pertinente nécessaire à la réservation et à la participation à l’Événement.
Les données personnelles des Spectateurs sont collectées de manière volontaire lors de la réservation en ligne ou lors de toute autre interaction avec l’Association. Ces données sont stockées de manière sécurisée et confidentielle, et ne seront utilisées que dans le cadre de la gestion des réservations, de la communication liée à l’Événement, de l’amélioration des services, ainsi que pour des activités de marketing direct telles que l’envoi de newsletters ou de communications promotionnelles (dans ce dernier cas, avec le consentement explicite préalable du Participant, par exemple sous la forme d’une case à cocher).
L’Association s’engage à ne pas partager les données personnelles des Spectateurs avec des tiers, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour assurer la bonne tenue et le bon déroulé de l’Événement (par exemple, avec les prestataires de services de paiement en ligne ou encore les prestataires de solutions techniques pour l’envoi d’e-mails de masse dans le cadre de communications directement liées à l’Événement), ou alors aux fins d’adressage des newsletters et communications promotionnelles pour les personnes qui ont consenti au marketing direct. Dans de tels cas, des mesures appropriées seront prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles partagées.
Les Spectateurs ont le droit d’accéder, de rectifier et de s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles, il faut contacter l’Association en écrivant à l’adresse suivante : L’Acompagnie improvisée – 21, rue du Moulin à Vent – 94370 Sucy-en-Brie.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, les Spectateurs reconnaissent avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de l’Association (consultable à l’adresse https://lacompagnie.net/politique-de-confidentialite) et consentent au traitement de leurs données personnelles conformément à celle-ci.
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
En présence d’un conflit avec l’Association, outre le recours juridictionnel, le Spectateur peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Dernière mise à jour des présentes Conditions générales de vente le 5 mars 2024.
L’acompagnie improvisée
14, place du Clos de Pacy
94370 Sucy-en-Brie
[email protected]
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